Tout savoir sur l’assurance dommages aux constructeurs

Publié le : 25 avril 20233 mins de lecture
Les professionnels de la construction ne sont pas les seuls à avoir des obligations d’assurance en cas de construction. Les propriétaires ont également des impératifs à remplir en matière d’assurance.

Certains n’utilisent pas une société spécialisée pour construire leurs maisons et le font eux-mêmes. Ils sont alors considérés comme des constructeurs et doivent obligatoirement souscrire une assurance dénommée « cahier de sinistre ». Les promoteurs immobiliers, les syndicats de copropriétés ou les personnes traitant directement avec des entrepreneurs, des architectes et construisant leurs propres maisons sont donc concernés.

La garantie obligatoire
Une seule garantie est obligatoire. Il couvre les réparations des dommages mettant en danger la résistance du bâtiment ou pouvant le rendre inhabitable. Certains objets irréparables détruisant tout ou partie de la maison sont également couverts. C’est par exemple la tuyauterie.
Les termes de cette garantie sont acquis après l’année couverte par la garantie de parfait achèvement et durent 10 ans à compter de la date de réception de la maison.

Garanties optionnelles
La garantie des dommages immatériels : La garantie obligatoire décrite ci-dessus ne prend pas en charge les frais exposés si vous ne pouvez pas habiter chez vous à cause de réparations. En option, les assureurs proposent de couvrir la perte de jouissance.
La garantie des dommages causés aux anciens par les nouveaux travaux : lors de la rénovation de certaines parties de la maison, les parties non concernées par ces travaux de réparation – les existantes – peuvent subir des dommages. Ils sont couverts par cette garantie.

Quel prix pour la garantie obligatoire ?
Il n’y a pas de prix prédéterminé. Les entreprises sont libres de fixer librement le niveau de contribution. Cependant, ils utilisent souvent les mêmes critères : « le coût de la construction, la qualité professionnelle des constructeurs, l’existence et l’étendue d’une mission de contrôle technique des travaux par un contrôleur technique agréé » indique la Fédération française des compagnies d’assurances (FFSA). ).

Quels sont les risques en cas de défaillance de l’assurance ?
Une peine de prison de dix jours à six mois avec une amende de 300 à 75 000 euros. Cependant, ces sanctions ne s’appliquent pas aux personnes qui construisent une maison pour l’occuper ou la faire occuper par leur conjoint, ou des membres directs de la famille (enfants, parents).

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