Découvrez l’assurance protection juridique

Publié le : 02 juin 20233 mins de lecture

L’assurance de protection juridique couvre les frais de procédure ou de prestation de services, en cas de litige ou de litige entre l’assuré et un tiers en vue, notamment :

  • défendre ou représenter l’assuré avant ou pendant une procédure ;
  • défendre l’assuré contre une créance dont il est l’objet ;
  • demander réparation à l’amiable, ou en justice si nécessaire, pour le préjudice subi.

La plupart des garanties de protection juridique couvrent tous les membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement dans la famille).

La protection juridique peut être proposée dans un contrat de support (assurance multirisque habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Il peut également être émis à l’occasion d’autres services (cartes de crédit, cartes de membre d’une association).

Ne pas confondre protection juridique et responsabilité civile

En vertu de la garantie de responsabilité civile, l’assureur prend en charge l’indemnisation du dommage que son assuré cause à un tiers. L’assureur de protection juridique n’indemnise aucun tiers.

En règle générale, l’assurance de protection juridique se présente sous trois formes.

Garantie de défense pénale et recours après un accident

Cette garantie, largement utilisée dans les assurances multirisques habitation et auto, concerne exclusivement les litiges liés à des événements garantis dans le contrat (accident, dégâts des eaux, incendie, etc.).

Cela permet le support :

  • la défense pénale de l’assuré désigné ;
  • son recours pour obtenir réparation pour préjudice personnel si l’assuré est une victime (par exemple, un litige en matière d’accident de la route).

Protection juridique couvrant un domaine d’intervention

Ce type de garantie a pour objet de couvrir des événements, conflits ou litiges relatifs à une zone spécifique et désignée. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, blessures, maison, automobile, consommateur…

Par exemple, pour une garantie concernant des litiges liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien ou la mauvaise exécution d’un service, c’est une « consommation » de protection juridique qui doit être souscrite.

Protection légale générale

C’est la garantie la plus large offerte par l’assureur qui définit précisément son champ d’application, soit positivement en indiquant la liste des zones couvertes, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont en principe couverts, à l’exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Il peut également inclure la garantie de défense pénale et les recours à la suite d’un accident.

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