Assurance automobile obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?

Publié le : 25 avril 20233 mins de lecture

Entrez le bureau central des prix (CBO)

Avant d’entrer dans cette organisation, choisissez l’assureur auprès duquel vous souhaitez assurer. Recherchez la compagnie d’assurance dont le taux vous est le plus avantageux, car c’est sur cette base que la BCT prendra sa décision.

Pour entrer dans la BCT, les étapes sont les suivantes :

  • Demandez à l’assureur de votre choix la «proposition d’assurance» imprimée en deux exemplaires. Ce formulaire est également disponible sur le site Web de la BCT. Vous pouvez également le demander à la BCT par courrier.
  • Remplissez les deux copies et en garder une.
  • Envoyer une copie de la proposition d’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social ou à la délégation régionale de la société (jamais à une agence ou à un courtier).
  • Incluez également un relevé des informations de votre / vos ancienne (s) compagnie (s) d’assurance (s), une copie de votre carte d’immatriculation et votre permis de conduire.
  • Dans le même temps, demandez à la compagnie d’assurance un devis d’assurance responsabilité civile en franchise d’impôts pour le CPA. Cette estimation doit préciser le montant de la contribution, des majorations pour circonstances aggravantes, des réductions ou des majorations diverses. La compagnie d’assurance est tenue de fournir le taux correspondant à votre situation (article R 250-4 du Code des assurances).N’hésitez pas à le lever pour l’obtenir car ce tarif est essentiel à l’instruction de votre dossier. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans les quinze jours suivant la réception de la proposition par l’assureur, adressez à l’ACP par courrier recommandé avec accusé de réception la copie de la proposition d’assurance que vous avez conservée, l’avis de réception postal. Signé par l’entreprise, une copie du certificat d’enregistrement, une copie de la décision judiciaire en cas de concentration d’alcool et un relevé des informations fournies par votre ancienne entreprise.

L’intervention de la BCT

La BCT fixe le montant de la cotisation pour laquelle la compagnie d’assurance est tenue de vous assurer pendant un an à partir du tarif que cette dernière vous a communiqué. L’instruction du dossier dure un ou deux mois.

Dans les dix jours, l’OCT communique sa décision à vous-même et à l’assureur.

La garantie entre en vigueur le jour où vous l’acceptez, c’est-à-dire le jour où vous signez le contrat. Vous devez ensuite payer la cotisation et l’assureur vous enverra une carte d’assurance automobile internationale ou un certificat, requis pour pouvoir circuler.

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